Le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret N° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 28 et 28-1,

Arrêtent :

Art. 1er. - La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au premier alinéa du 2° de l’article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé s’entend d’une séance de tir effectuée, sous le contrôle de son président ou d’une personne désignée par lui, au sein d’une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d’une fédération ayant reçu au titre de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée délégation du ministère chargé des sports.

Art 2. - Pour l’application du 2° de l’article 28 du décret du 6 mai 1995 susvisé, chaque membre d’une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d’une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours d’une année participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d’au moins deux mois.

Lorsque l’intéressé est titulaire d’autorisations de détention pour des armes classées en 1re catégorie et en 4e catégorie, le tir est pratiqué avec une arme de la 1ère catégorie.

L’arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.

Art. 3. - La personne mentionnée à l’article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir par une mention portée sur le carnet de tir prévu à l’article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, assortie d’une marque de l’association sportive agréée.

Cette mention est reportée sur le registre journalier prévu au même article.

Art. 4. - les modèles du carnet de tir et du registre journalier mentionnés à l’article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé sont annexés au présent arrêté (1).

Art. 5. - le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1998.

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer ministre de l’intérieur par intérim,
JEAN-JACK QUEYRANNE

Le ministre de la défense,
ALAIN RICHARD

La ministre de la jeunesse et des sports,
MARIE-GEORGE BUFFET

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(1) Ces annexes pourront être consultées dans les directions départementales de la jeunesse et des sports.